Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

Il s'ensuit notamment que la retenue du passeport ou du document de voyage " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle

arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Madame [Z] [K], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence

ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D156 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (C.P.A.M.75) [Adresse 1] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence

[M], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI LA RENAISSANCE demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Florence

jugement rendu le 03 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de Créteil RG n° 05/01898 APPELANTE Madame [J] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Florence

/ SAS CASINO SOCIETE NOUVELLE PARTIES EN CAUSE : URSSAF DU JURA, ayant son siège social,15 rue François Bussenet, à 39032 LONS LE SAUNIER CEDEX APPELANTE REPRESENTEE par Mme Florence

., 59970 FRESNES SUR ESCAUT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09840 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Florence

Bonacchi, société de droit italien dont le siège social est Viale Pratese 79, 50019 Sesto Fiorentino (Province de Florence), (Italie), 5 / de la société La X... Olympia, dont le siège est ...

commencé à travailler au sein du centre pénitencier dans lequel l'ex-président Sasskashvili a été incarcéré à compter du 8 novembre 2021, que lors de cette incarcération, il a refusé de dépasser le strict

visant à établir des délais raisonnables en matière de contrôle judiciaire des requêtes des détenus, en conformité avec les arrêts de la Cour, et à introduire des procédures appropriées assurant le strict

Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2025 à 16h00, Signée par Mme Clémentine CHOVIN, Conseillère et Mme Florence

substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence

DEMANDERESSE A L'INCIDENT Association [16] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Mairie de [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

que si l’article 8 1) du Règlement autorise le demandeur à saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ce texte doit être interprété de manière stricte

; la circulaire d'interprétation de cette disposition, qui est opposable au conseil départemental dès lors qu'elle a été publiée, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, retient une conception stricte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.