Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 avril 2025

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON


N° RG 25/01259 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TD3


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 05 avril 2025 à 15 Heures 30,

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Elisa KHAMAR, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 janvier 2025 par MADAME LA PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [S] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 Janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Me FRANCOIS Stanislas

[T] [S] [E]
né le 27 Mai 1995 à ARZEW (ALGERIE)
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 

présent à l'audience, 

assisté de son conseil Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [R] [D], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Stanislas FRANCOIS représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [S] [E] a été entendu en ses explications ;

Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [S] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [S] [E] le 21 septembre 2022 ;

Attendu que par décision en date du 21 janvier 2025 notifiée le 21 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [S] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 25 Janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [S] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20 février 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [S] [E] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que par décision en date du 21 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 04 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’intéressé a été condamné le 19 mars 2024 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants, qu’il a fait l’objet de plusieurs signalisations pour des faits de vol par effraction, d’infractions sur la législation des stupéfiants, qu’il a été récémment placé en garde à vue le 19 janvier 2025 pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité et la moralité ou l’éducation de son enfant et administration de substances nuisibles à un mineur de quinze ans suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, pour un nourrisson âgé d’un mois présentant des traces de cocaïnes dans ses urines, ces éléments caractérisent de manière suffisante une menace à l’ordre public.

Qu’en conséquence, l’administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une prolongation de rétention.

Qu’ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le critère tiré de la délivrance à bref délai d’un document de voyage, il convient de faire droit à la requête en date du 04 Avril 2025 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [T] [S] [E] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [T] [S] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [S] [E] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [T] [S] [E] au centre de rétention de LYON pour une durée de quinze jours supplémentaires.


 LE GREFFIER LE JUGE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de LYON par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [S] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [S] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER