Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 07/6370 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01024 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2BT Ordonnance du 25 Mars 2021 Juge de la mise en état de TJ LE MANS n° d'inscription

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 18 mars 2008, l'EURL Ade Jose a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque populaire du Massif Central (la banque).

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.

Z... étaient propriétaires indivis ; que la date d'entrée en jouissance de la SCI a été reportée pour notamment permettre au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Marc Y...

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que dès le 11 mai 2024, au moment de la levée d’écrou et du placement en rétention administrative de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

Rôle N° RG 19/02719 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZSL [I] [R] C/ [P] [S] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dahlia MONTERROSO Me Emmanuelle

A l'audience du 5 mars 2024, l'hopital appelant reprend les conclusions datées du 2 février 2024.

B A, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : - d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de

La préfecture a donc saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer le 31 mai 2025, et une audition consulaire a été organisée le 13 juin 2025.

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le 18 mars 2022, le [10] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [N].

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 31 mai 2017.

Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant, et Me Gautier DERAMOND de ROUCY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Par une décision du 9 mars 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande.