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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501086_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le même jour, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501087_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le même jour, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300998_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302951_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

territoire français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305927_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302247_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 4.

Source officielle
CC

other

61372652cd58014677424aa4

Cassation

5 avril 2004

5 avril 2004

X... soutient que doit être pris en compte le paiement, assumé par sa famille durant l'incarcération, des dépenses d'entretien de sa maison, ainsi que le versement régulier de mandats ; qu'il ajoute que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204233_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A a présenté le 17 août 2022 durant sa rétention.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301507_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et l'a interdit de retour en France durant deux ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504753_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la légalité de la mesure d’éloignement : 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602988_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du 8 mars 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400798_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce au dossier qu'il aurait demandé les services d'un interprète durant toutes les étapes de la procédure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407512_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

C A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501125_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Diallo, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef65

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

géographique est ancien et que durant plusieurs années elle a pu quand même rencontrer sa fille malgré la distance.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0fa7ef77d000880b5e1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Durant son séjour sur le territoire, il a été hospitalisé en établissement spécialisé et justifie qu'il prend un traitement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfd5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

X se disant [N] [R] soulève l'impossibilité de son éloignement durant le délai légal de sa rétention, puisqu'il a été emmené à l'ambassade de la Mauritanie, du Mali et du Sénégal durant son incarcération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500374_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an aurait été prise sur le fondement d’une décision d’éloignement illégale ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405156_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeee

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

clôture de l'instruction : 09 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Anne Marie DURAND

Source officielle

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