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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507306_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509371_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°26-2025-09-08-00005 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230035
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le requérant, à l’appui des photographies, se plaint de l’emplacement de cette caméra amovible 360 o qui donne directement sur sa piscine et sur les chambres à coucher.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183944
25 mai 2018
25 mai 2018
Therefore the case file contained classified information and the hearing had to be held in camera . On 12 November 2012 the Altay Regional Court dismissed the applicant’s claim in camera .
Source officielle5ème chambre
DTA_2306564_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient qu’il souhaite la sauvegarde et la consultation d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance car il a été agressé par un codétenu et qu’ils sont conservés un mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100893
24 septembre 2009
24 septembre 2009
code de procédure civile, l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéo surveillance sans son consentement certain et non équivoque, ce que des panneaux informatifs de la présence de caméras
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400316_20240128
28 janvier 2024
28 janvier 2024
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309698_20230501
1 mai 2023
1 mai 2023
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielle2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7c
9 avril 2025
9 avril 2025
[D], les captures du film de la caméra dirigée vers les camions parqués à l'entrée de la base, ce qui démontrent que, contrairement aux explications fournies par le salarié, une caméra était bien positionnée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500590_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la société Eden Paradise Spa Ecolodge, représentée par Me Capgras, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que l’ASSAUPAMAR lui verse
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd55
12 juillet 1989
12 juillet 1989
CAMARA X... (chambre 704), 2°) de M. TOUNKARA M... (chambre 629), 3°) de M. XS... Mamadou (chambre 319), 4°) de M. CAMARA V... (chambre 320), 5°) de M. XD...
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2005:49
15 février 2005
15 février 2005
Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 15 februarie 2005.#Lidl Stiftung & Co. KG împotriva Oficiul Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.#Cauza T-296/02.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2008:10
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 16 ianuarie 2008.#Inter-Ikea Systems BV împotriva Oficiul Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.#Cauza T-112/06.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les requérants précisent eux-mêmes que l'arrêté préfectoral n° 2024-702 du 14 juin 2024 qui a autorisé une caméra à Cannes pour le lundi 17 juin et le vendredi 21 juin de 13h à 21h à l'occasion du Cannes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleCh 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
Leur demande de passerelle au fond est rejetée Sur la demande d’expertise en empiètement et de vérification des caméras des époux [D] : Sur les caméras Les dispositions de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223549
15 février 2023
15 février 2023
It sat in camera in a single-judge formation, composed of Mr Marcin Łochowski, appointed to that court by the President of Poland on 10/10/2018, on recommendation of the NCJ (resolution no. 331/2018 of
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310969_20230802
2 août 2023
2 août 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique CAB/SPAS/2023-711 du 21 juillet 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra
Source officiellePage 25 sur 379