TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la ligue des droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Soufron, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme dans le cadre du maintien de l'ordre public et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :   
 - elles ont intérêt à agir ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale résultant du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dès lors que l'arrêté ne définit pas un périmètre de manière suffisamment précise et circonstanciée et que, à titre subsidiaire, l'autorisation porte sur un nombre excessif de caméras et sur un périmètre excessivement large.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale n'est pas caractérisée dès lors que l'arrêté précise le périmètre de l'autorisation accordée en ce qu'il mentionne la manifestation et la mobilisation des agriculteurs sur l'ensemble du département, l'absence de déclarations préalables desdites manifestations et l'existence de risques de troubles à l'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 27 janvier 2024 à 17h00, en présence de Mme Chatellain, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Beaujard, juge des référés,  
 - les observations de Me Bodin, substituant Me Soufron, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de la Somme a autorisé les forces de sécurité intérieure de la Somme à mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs, du 24 au 29 janvier 2024, en vue d'assurer la sécurité lors de la manifestation des agriculteurs sur la voie publique.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.  
 4. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constitue une liberté fondamentale. Si le respect de cette liberté doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils pour assurer la sécurité d'un rassemblement doit, compte tenu de l'atteinte à la vie privée nécessairement portée par le recours à des aéronefs, qui permettent de capter et transmettre des images d'un nombre très important de personnes, y compris en suivant leurs déplacements et, le cas échéant, sans qu'elles en soient informées, être justifié et strictement nécessaire à la finalité poursuivie. 
 5. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public () / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie () III. -Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I () sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. IV. -L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; 6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ; 7° La durée souhaitée de l'autorisation ; 8° Le périmètre géographique concerné. L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. () VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ". ".  
 6. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du  
 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l'autorisation requise, qui détermine cette finalité, le périmètre strictement nécessaire pour l'atteindre ainsi que le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément, ne saurait être accordée qu'après que le préfet s'est assuré que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie. 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure qu'elles imposent au préfet de définir, à la date de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le périmètre strictement nécessaire afin d'assurer la finalité, prévue au 1° ou au 2° du I de cet article, justifiant le recours à un tel dispositif. En particulier, si le préfet peut, sur le fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs afin de permettre aux forces de l'ordre de son ressort de disposer d'une vision élargie facilitant le maintien et le rétablissement de l'ordre public en limitant l'engagement des forces au sol, ces dispositions ne sauraient permettre de définir, de manière préventive, un périmètre dont les contours seront précisés postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, lors de la réalisation des troubles à l'ordre public.  
 8. En l'espèce, en autorisant, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans un périmètre défini de manière générale par l'ensemble des manifestations des agriculteurs réalisées dans le département de la Somme au cours de la période comprise entre les 24 et 29 janvier 2024, et dont les écritures en défense indiquent que la localisation précise est déterminée lors de la réalisation de ces manifestations postérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux, l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée qui nécessite que le juge des référés se prononce à très brefs délais en faisant usage des pouvoirs de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par conséquent, les associations requérantes sont fondées à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Somme autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros à verser à l'association de défense des libertés constitutionnelles et à la ligue des droits de l'Homme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Somme est suspendue avec effet immédiat.  
 Article 2 : L'Etat versera à l'association de défense des libertés constitutionnelles et à la ligue des droits de l'Homme une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), à la ligue des droits de l'Homme (LDH) et au préfet de la Somme.  
 Fait à Amiens, le 28 janvier 2024.  
                                            Le juge des référés, 
 Signé 
 V. BEAUJARD 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.