AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7a5
6 novembre 1996
6 novembre 1996
cadenassé les serrures du domicile; "que constatant l'impossibilité d'accéder au domicile du mari, avec lequel elle s'était rendue dans la journée du 25 octobre à Paris, mais qui lui avait faussé compagnie
Source officiellePage 25 sur 12192
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025
15 mai 2018
15 mai 2018
lors de la phase de jugement ; que la personne poursuivie représentée par un conseil ou qui a personnellement comparu devant la juridiction de jugement ne peut plus être considérée en état de fuite ;
Source officielle