La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] [K] à l’égard de l’enfant [H] [C] ; Avant dire droit, ORDONNE l'examen des empreintes génétiques de : - L’enfant [H], [O], [P], [M], [V] [C] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 15], -

MOTIVATION Sur les moyens pris du défaut de diligences de l'administration aux fins d'éloignement et de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement  L'article 15 §4 de la directive 2008/115

du défunt, - condamné la société [15] à verser à Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le 28 mai 2018, Mme [T] [C] veuve [V] a saisi la

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.