Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juin 2022 ; qu'une première déclaration d'appel a été régularisée dans le délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.
Source officielleJEX
67ec314cdd062d9f810e1dd7
1 avril 2025
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1348-1 du code civil, la SELARL Asteren a commis un abus de saisie, au sens de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel a causé un préjudice certain à M. et Mme [W], notamment
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
L 151-1 du code du commerce, notamment en ce qu'ils pourraient léser les intérêts de la société [Localité 1],; - la demande de fixation d'un calendrier sur le fondement de l'article R 153-3 du code de
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
10 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les intérêts sur cette somme seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus pour au moins une année
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C..., qui comptait une ancienneté de trois années et 8 mois, incluant le délai de préavis, l'indemnité de licenciement d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Source officiellePage 25 sur 52