de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale

a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ce qui concerne les mesures d'harmonisation des dossiers France et RFA, l'expert avait noté qu'elle évaluait ce préjudice à 200 000

du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement

A... ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ; que l'article IX prévoit les cas de résiliation du contrat

A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer

les missions d'enquête dévolues à ce dernier, a violé les articles 1134 du Code civil et 33 de la convention collective applicable ; et alors, enfin, que l'URSSAF et la DRASS faisaient valoir dans

violé les articles 3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale

X..., expert honoraire près la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans égard à ce rapport qui n'a fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a, une nouvelle fois

du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel "il résulte (...) du courrier adressé par l'Université de Rennes et des notes

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCI [Adresse 1] serait consacrée : Vu les articles 1103, 1104, 1116 (1178) 1604 du Code civil, – condamner la SARL ENTREPIERRE à relever

sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de