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Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [H], [M] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

L653-8 du Code de Commerce ; Par ces Motifs Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi Décide d'interdire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb814cdc6046d472f33ed

Commerce

7 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb277fcdc6046d4791b606

Commerce

20 janvier 2026

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

L.626-27 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a393c1cdc6046d471830a7

Commerce

10 avril 2025

A l'audience, Maître MARCOUL, aux intérêts de la société, précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7814cdc6046d47c8a37d

Commerce

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [U], [Z] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

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1ère chambre civile A

63c108a4bf9fd47c90a139e0

Appel

12 janvier 2023

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

- Sur les griefs -sur le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4, 1° du code de commerce) Initialement le ministère public visait au travers de ce

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L653-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Les comptes des exercices clos les 31 mars 2021 et 31 mars 2022 n'ont pas été établis

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

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