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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49514
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
12 septembre 2019
combinées des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5113
28 avril 2022
28 avril 2022
ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation
Source officielleChambre 01
6709690106866c0645d222c0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, il demande, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des demandeurs pour procédure abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2240,2241 et 2244 du Code civil, Vu l'article L11-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Juger l'appel de Monsieur [F] recevable et bien fondé, - Annuler et infirmer l'ordonnance du juge
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Atlas fondations excipe du défaut de qualité à agir et d'intérêt à agir de la SAS Tommasini constructions au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile aux motifs que la créance
Source officielle1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du trouble de jouissance en application des dispositions de l'article 1242 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du
Source officielle5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
1 avril 2026
1 avril 2026
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis
Source officielleChambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du Code de Procédure Civile - condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum
Source officiellePage 25 sur 41