Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

[J] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué une provision à M. 

[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.

Pour le surplus, - Condamner l'association [3] à verser à Mme [M] la somme de 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

Sur la demande au titre des heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L. 621-48 du code de commerce).

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

[H] [T] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société La Poste de ses demandes au titre de l'article 700 du code

au regard de la loi allemande ; En tout état de cause, reconventionnellement Vu les articles 3 et 1240 du code civil, anciennement 1382, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

juger, par conséquent, que les plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail s'entendent en montants bruts, retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts incluse (

L'article 565 du même code définit les demandes qui ne sont pas nouvelles comme suit : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

Enfin, selon l'article L3121-48, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.