Claude TESTUT, Conseiller , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 22 juin 2009, par la société LM Ile de France d'un jugement rendu le 27 avril 2009 par

-dans un avantage non soumis à cotisations, les notions de brut et de net n'ont pas d'objet, et la pratique de l'Urssaf revient à lui faire supporter économiquement la contribution du salarié, l'employeur

  Le contraste se fonderait sur l’interprétation de la notion de «   décision interne définitive   » de la «   loi Pinto   » élaborée par les juges nationaux.

de " maintien d'activité ", qui ressort de l'appréciation souveraine du juge du fond, et ne peut ressortir de la notion d'excès de pouvoir alléguée qu'elle n'établit pas.

Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, juges, Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc , et de Santiago Quesada, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle concluait, à l’unanimité, qu’il n’y avait

DEMANDEURS * Monsieur [H] [S] [P], [Adresse 1], * Monsieur [J] [A], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre

au barreau de BORDEAUX Madame [N] [D] épouse [SI] née le [Date naissance 25] 1945 à [Localité 49], demeurant [Adresse 38] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Alexandre

Versailles (4echambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège 14 boulevard Marie et Alexandre

: [G] / Compagnie d’assurance MATMUT DEMANDEUR : Monsieur [V] [G] demeurant 585 route de Fermenas, 07210 ROCHESSAUVE représenté par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

En juillet 2021, les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation de toiture et la société mandatée, LE COMPAGNON ALEXANDRE W a constaté la présence d’insectes xylophage et la dégradation par endroit

SENLIS ET : INTIMEE SAS COTE BOULANGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Concluant par Me Alexandre

toque : L0276) INTIMEE SAS KARAVEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

Subsidiairement elle invoquait la novation intervenue le 16 décembre 1997 et prétendait avoir rempli la société X... de l'intégralité de ses droits.

Dans les deux derniers critères, la notion de délégation est également prise en compte.

Alexandros-Léon Lykourezos, est un ressortissant grec, résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par M es   N. Alivizatos, E.   Kioussopoulou et E.

la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [E] [X] épouse [C] née le 18 Mai 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

demeurant [Adresse 4] Mme [E] [N] épouse [P] née le 10 Janvier 1956 à [Localité 1] (15) demeurant [Adresse 4] représentés par Me Jeremy MAINGUY, avocat au barreau de L’Aveyron, avocat postulant et Me Alexandre