Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux

versés, au titre des exercices 1983 et 1984 par la société française "Quartz d'Alsace" à la société suisse "Berger et Cie", ouvraient droit à cette dernière, bien qu'elle détint 54 % du capital de la

-- Vu 2° sous le n° 53 571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Franfinance crédit, (anciennement dénommée CREG), dont le siège est Tour générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22, 2°/ de la société en commandite simple Lamasco Orgeval et

des Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et cie, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE JFA BUISSON, Y...

demeurant tous deux à Isles, commune de Cénon-sur-Vienne (Vienne), Naintre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de la société

Compagnie générale des établissements Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 17/01722 rendu le 15 mai 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège

d'expression Injonction de ne pas réitérer certaines déclarations: violation En fait : le premier requérant est le rédacteur en chef et éditeur du journal Neue Kronen-Zeitung , la seconde requérante, une société

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

introduite le 18 août 1997 et enregistrée le 2 février 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société

requête introduite le 30 août 1997 et enregistrée le 4 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société

Copie en sera adressée à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la société en commandite par actions Veolia Eau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

courante de gestion mais un acte de disposition susceptible d'appauvrir les sociétés concernées ; Attendu que la société à commandite par action V. et la SA C. devenue SA X... concluent à la confirmation

D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Il a par ailleurs occupé, en tant qu'associé commandité, la fonction de gérant de la société en commandite simple (SCS) [R]- [E] et compagnie (celle-ci exploitant son activité sous l'enseigne '[R] [E]