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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société de droit belge Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP ont sollicité, par acte du 25 janvier 2019, l'annulation du premier commandement et cette dernière

Source officielle

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CC

soc

613723a1cd5801467740c499

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E] détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59840

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00778

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Gimar & Cie, société en commandite par actions, 2°/ la société Gimar participation, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), M. et Mme [M] sont détenteurs de parts de la société civile Xamu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimoflat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

(la société [...]) est une société en commandite par actions dont l'associé commanditaire est la société [...] et l'associé commandité gérant la société Natixis environnement infrastructure Luxembourg

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

la radiation du commandement de payer, ' condamné la société My Money Bank à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00084

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [U] sont détenteurs de parts de la société civile Bermu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe, Cimofat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00779

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2023), M. et Mme [Y] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Acanthe et Cimofat ainsi que des parts des sociétés civiles Dermu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00772

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[D] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Henri [D], laquelle détenait des actions des

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60404

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[Localité 51], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 20], 19°/ à la société des Eaux de [Localité 54] [Localité 34] et Normandie, société en commandite par actions, dont le

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comm

61372383cd5801467740acdf

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Aix-en-Provence, 20 novembre 1997), qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société [1] est une société en commandite simple ayant, notamment, comme associé commandité et gérant M. [N] [Y], et comme associée la société [2]. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00775

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U], lesquelles détenaient

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civ3

61372319cd5801467740567d

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société franciscaine préfabrique, dont le siège est ...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00778

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2023), M. et Mme [P] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Bois

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00771

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

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CC

comm

613724d4cd58014677418b3f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

en commandite par actions, d'autre part, être détentrice d'actions dans cette société et dans la société anonyme assurant la gestion de la société en commandite par actions ; qu'il résultait de ces

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