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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639313ef607c90ab65a1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par courrier du 26 avril 2018, la CARSAT a adressé à l'assuré un nouveau questionnaire de contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a25
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Elle souligne en premier lieu que bien qu'elle ait fait des réserves lors de la déclaration d'accident du travail, elle n'a pas été associée à l'enquête et prétend en particulier que le questionnaire adressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201878
12 décembre 2013
12 décembre 2013
code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt personnel, contracté avec son épouse, Mme X..., Richard X... a rempli le 22 novembre 2007 un questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200656
12 avril 2012
12 avril 2012
, a encore violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que par motifs adoptés du jugement non contraires aux siens, l'arrêt retient que, dans le questionnaire de santé, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200014
6 janvier 2011
6 janvier 2011
X..., la garantie était exclue, et ce même si le questionnaire médical avait été correctement rempli", la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé
Source officielleChambre Sécurité sociale
652e25f692ba098318768407
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le questionnaire employeur qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction ne saurait caractériser un tel rapport.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
à la victime et à un témoin, omettant l'envoi à la société ; qu'il en déduit qu'une instruction ou une enquête au cours de laquelle le questionnaire n'est adressé qu'à une seule
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad64
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Les questionnaires médicaux remis à Mr X... à l'occasion de ses adhésions au contrats d'assurance comportaient diverses questions, claires, compréhensibles et dépourvues d'ambiguïté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
13 janvier 2012
sa prolongation, la société X... a adressé, le 13 janvier 2005, une demande d'indemnisation à l'assureur qui a procédé à l'annulation du contrat au motif que Mme X... n'avait pas déclaré sur le questionnaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'assuré afin de procéder aux vérifications du poste de travail au cours de sa carrière, de même qu'elle a adressé un questionnaire à l'employeur, ainsi qu'elle en justifie sous sa pièce n° 5, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3eb
1 avril 2025
1 avril 2025
La CPAM soutient avoir adressé par erreur un rappel de questionnaire postérieurement à la clôture.
Source officielleChambre Sociale
67f9f3a4a6be9c926c7ca9dd
11 avril 2025
11 avril 2025
La caisse indique qu'une réponse au courrier de l'employeur, l'interrogeant sur le tableau retenu, a été faite par courriel le 26 mai 2021, avec une relance pour obtenir le questionnaire à remplir.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200478
3 mars 2011
3 mars 2011
litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 411-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la seule absence d'interrogation et de réserve émises par l'employeur à réception du questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210606
20 octobre 2016
20 octobre 2016
d'incapacité qu'il avait été opéré d'une hernie discale en 1996, ce qui constitue une fausse déclaration intentionnelle puisqu'aux termes du questionnaire, M.
Source officielleAvis
CADA:20161137
12 mai 2016
12 mai 2016
de police de Paris à sa demande de consultation des copies de l'examen « exploitation des traces / démonstration d'identité » (code CS027), comprenant un album de démonstration d'identité et un questionnaire
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff10b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La CNP Assurances lui a opposé la nullité de son adhésion au contrat pour fausse déclaration intentionnelle pour avoir omis d’indiquer dans ses réponses au questionnaire de santé un antécédent de glaucome
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210129
9 février 2017
9 février 2017
Start People soutient que le dossier soumis à consultation n'était pas complet puisqu'elle a reçu, postérieurement au 4 novembre 2008, un questionnaire relatif au décès de M.
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df001c
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle fait observer que l'assuré et l'employeur ont complété les 11 août 2020 et 3 septembre 2020 le questionnaire mis à leur disposition en ligne sur le site internet le 31 juillet 2020, que ces questionnaires
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fc8
9 août 2023
9 août 2023
adressé à l'assuré, avait été retourné ou non à la caisse hors du délai légal, puisque le premier juge a retenu que la caisse aurait dû prendre en considération ce questionnaire retourné en juin 2020.
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