civiles d'exécution » Il s’ensuit que la procédure engagée par Monsieur [U] [B] contre Madame [W] [N], Monsieur [H] [Y] et Madame [O] épouse [A] est irrecevable en l’état faute de conciliation préalable

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure engagée à l'encontre de Noël A... ; "aux motifs qu"il est indéniable que le réquisitoire introductif

grief au jugement (tribunal d'instance de Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

critère d'application du moratoire, la date de signature du contrat d'achat », pour en déduire qu'en présence d'une convention de raccordement acceptée avant l'entrée en vigueur du moratoire, « la procédure

des délais d'instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, s'agissant d'une procédure engagée il y a plusieurs années, aucune

code de procédure civile, qui instauraient une procédure de réclamation en cas de délai excessif (mais ne s’appliquaient qu’aux procédures engagées après le 15   février 2013).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B...

ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union bancaire du Nord a formé un recours contre la décision de la commission d'examen

administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse en France à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 25 juin 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

été libérée le 22 janvier 2024 du centre rétention administratif n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M.

Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 13 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure