TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2505842_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, suite à son recours préalable, implicitement refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention stationnement. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le président du conseil départemental de la Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A... déclare vouloir mettre fin à la procédure engagée devant le tribunal administratif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A..., en déclarant vouloir mettre fin à la procédure, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Loire. Fait à Lyon le 28 octobre 2025. La présidente, C. Mariller La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2505842_20251028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel