président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie dans la procédure

caractère communicable à la mère d'enfants faisant l'objet d'une information préoccupante, du rapport d’évaluation rédigé par les services sociaux, sachant que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure

enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, des jugements rendus dans les procédures

MAZARIN, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

Sur les pièces relatives aux procédures engagées auprès du procureur de la République La commission considère de manière générale que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Preignac à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la minute du tribunal de grande instance de Bordeaux relative à une procédure

La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 16 septembre 2020 selon une procédure contentieuse. Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.

. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés d'intervenir dans une procédure

référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager

enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure

#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.

. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE – 1) RÉGULARITÉ – EXISTENCE – 2) PROROGATION

compétences entre les deux ordres de juridiction - Acte inséparable de la procédure engagée devant la juridiction répressive - Compétence de la juridiction judiciaire.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 5 septembre 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société

#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.

l'article 6 de cette loi ; qu'aux termes du f) du 2° du I de cet article 6, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures

épouse le 6 juillet 1994 devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X... ayant, en cours de procédure