CJUE — 9 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:1
- Date
- 9 janvier 2019
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 9 janvier 2019.#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-444/18.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 janvier 2019.#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-444/18.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 9 janvier 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel