Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le second moyen : 


Vu l'article 1382 du code civil ; 


Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon,17 octobre 2006), rendu en dernier ressort, retient que le caractère abusif de la procédure engagée par Mme X... justifie l'octroi de dommages et intérêts ; 


Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; 


Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; 


Condamne Mme X... aux dépens 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Y... ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.