Aux termes de l’article 13 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, aujourd’hui repris

/ Dans le cas d'un alignement régulier, les constructions devront s'implanter sur le même alignement que les constructions voisines. / Dans le cas d'un alignement irrégulier, les constructions devront

strictement à l'alignement ou avec un retrait maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement. () ". 5.

La modification des plans d’alignement déjà approuvés à la suite d’une levée d’office d’une expropriation ou en exécution d’une décision de justice levant l’expropriation ou le blocage d’une propriété

A B, représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a fixé l'alignement de

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit pas un alignement individuel () ".

D’autre part, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée à 5 mètres de l’alignement de l’avenue de la méditerranée et, par suite, à 12,5 mètres de l’alignement opposé de

D’autre part, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée à 5 mètres de l’alignement de l’avenue de la méditerranée et, par suite, à 12,5 mètres de l’alignement opposé de

L'exception d'illégalité de l'arrêté d'alignement ne peut être utilement invoquée.

Sur les conclusions à fin d’annulation du certificat d’alignement du 18 novembre 2021 : 8.

Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent.

En l'espèce, l'arrêté d'alignement du 8 février 2021 a été signé par M.

faute inexcusable, alors que la plate-forme d'où est tombée la victime n'étant qu'une remise utilisée de temps à autre, et ne constituant pas un lieu de travail habituel, la protection résultant de l'alignement

du 3 décembre 2020 s'agissant de la parcelle portant le n° 880 ainsi que dans le cadre de l'alignement projeté s'agissant de la parcelle portant le n° 897.

LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER S.C.P.

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune n'impose nullement que les toitures de bâtiments contigus soient alignées alors qu'un tel alignement ne respecte pas l'architecture

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

En exécution d'un protocole de cession du 4 novembre 2015 et de son avenant du 15 décembre 2015, les associés de la société Ora automobiles ont cédé le 16 mars 2016 à la société Metin holding la totalité

Ils ajoutent que la servitude d'alignement litigieuse ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et n'entraîne pas une dépréciation du bien.

C / Aline Y... S. A.