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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211774_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions visées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218186_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, à réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308346_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions visées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308632_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2022.
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403896
16 décembre 1997
16 décembre 1997
d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause limitative de responsabilité, s'est bornée à énoncer que le vendeur avait admis sa responsabilité, sans se prononcer sur la réunion des conditions
Source officielle4e chambre 2e section
631987b951eeae4f1309d39c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu les conclusions d'acceptation de désistement formulées par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], parvenues au greffe par RPVA le 11 juillet 2022 ; Il convient dans ces conditions
Source officielle19e chambre
6358ce0ec40aa805a7864e21
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement le 17 Octobre 2022 par voie électronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e1c054cdc6046d4787b542
14 avril 2026
14 avril 2026
TRATTORIA DI CICCIO pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, La SCI SFP a signifié le 02/02/2026 un désistement d'appel, Il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre commerciale 3-2
69f979eccdc6046d47a1062e
4 mai 2026
4 mai 2026
diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a signifié le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleTrib. de Commerce
69fb17d1cdc6046d47c83b2c
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18f3cdc6046d47c8551c
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e4cbcdc6046d473c35b5
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-1
6711fb117603bf88a1884d6f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
désistement d'appel en raison de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre sociale 4-1
69ddcafccdc6046d472a2cec
13 avril 2026
13 avril 2026
conclusions de désistement d'appel, La SAS [1] a adressé le 2 avril 2026 des conclusions d'acceptation de ce désistement dans lesquelles elle se désiste de son appel incident; Il convient, dans ces conditions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634417
29 octobre 1993
29 octobre 1993
X... ne conteste pas avoir fait figurer sur les factures correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b83d
15 janvier 1979
15 janvier 1979
DU PRODUIT, DENREE OU MARCHANDISE VENDUS; QUE CES DEUX TEXTES QUI FIXENT LES OBLIGATIONS TANT DE L'ACHETEUR QUE DU VENDEUR SONT INDIVISIBLES; QUE L'ARTICLE 47 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LES CONDITIONS
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e892f9f271a402af33b7ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
HEINEKEN ENTREPRISE ont accepté ce désistement par message RPVA en date du 03 octobre 2025 ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et
Source officielleChambre civile 1-3
68df58925835300816d81526
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la MGEN n'ont pas constitué avocat, Attendu que le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a constitué avocat mais n'a pas conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81550
2 octobre 2025
2 octobre 2025
signifié le 9 septembre 2025 un désistement d'appel, Attendu que les intimés ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 11 septembre 2025 Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre sociale 4-1
69609aa1cdc6046d47b532fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Localité 11] a adressé le 17 décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions
Source officiellePage 24 sur 51727