Cour d'Appel · 19e chambre — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

19e chambre









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (D'INSTANCE ET D'ACTION)



N° RG 21/02796 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX7E



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 25 Octobre 2022.



Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02796 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX7E dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52



Représentant : Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



ET



Monsieur [N] [H]

né le 28 Août 1971 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Clotilde WAGNER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440



INTIME



S.A.S. SAFRAN AEROSYSTEMS AUX DROITS DE SAFRAN AEROTECHNICS (ANC ZODIAC)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52



PARTIE INTERVENANTE



****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS de la décision rendue le 08 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [H],



Attendu que la S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS a adressé le 12 Octobre 2022 par voie éléctronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,





Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement le 17 Octobre 2022 par voie électronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à la S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. SAFRAN AEROTECHNICS.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, ce jour, le 25 Octobre 2022.







Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,