Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXZ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 janvier 2026



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXZ dans une instance entre les parties suivantes :



Association [8][Localité 11] [7][Localité 11], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, 

agissant en la personne du Directeur Général 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953





APPELANTE



ET



Madame [I] [S]

[Adresse 1]

Chez [L] [U]

[Localité 6]



S.E.L.A.R.L. [9] 

représentée par Maître [Z] [C] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [10], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 10 octobre 2023.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.191





INTIMEES









****************







Vu l'appel relevé par l' association [8]ORLEANS, de la décision rendue le 02 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [I] [S] et la S.E.L.A.R.L. [9] représentée par Maître [Z] [C] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [10], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 10 octobre 2023, 



L' association [8][Localité 11] a adressé le 17 décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [8][Localité 11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à l'association [8][Localité 11] de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'association [8][Localité 11],



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY,greffière, ce jour, le 08 janvier 2026.





 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,





Copie aux avocats

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