Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

4e chambre 2e section









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02699 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEOM



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 06 Septembre 2022



Nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02699 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEOM dans une instance entre les parties suivantes :



S.C. JUMEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 





APPELANTE



ET



Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], encore intitulée [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Dominique G. FESSART, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son président en exercice, Monsieur [C] [D]



Représentant : Me Audrey ALLAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344





INTIMÉ













Vu l'appel relevé par la S.C. JUBEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la décision rendue le 02 Février 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant au S.D.C. [Adresse 3], encore intitulée [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS Dominique G. FESSART, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son président en exercice, Monsieur [C] [D] ;



Vu les conclusions de désistement formulées sans réserve de la S.C. JUBEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, signifiées par RPVA le 08 juillet 2022 ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement formulées par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], parvenues au greffe par RPVA le 11 juillet 2022 ;



Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C. JUBEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.C. JUBEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.C. JUBEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

.



Fait par nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 06 Septembre 2022.







LE GREFFIER,LE CONSEILLER,















Copie aux avocats

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