Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBI



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBI dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. HDF INVEST immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 851 266 916, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26764



APPELANTE



ET



 S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576823



S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Agissant en la personne de ses représentants légaux 

domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576823



INTIMEES





Vu l'appel relevé par la S.A.S. HDF INVEST de la décision rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES et, la S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE ;



Attendu que la S.A.S. HDF INVEST a signifié le 01 octobre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que la S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES et la S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE ont accepté ce désistement par message RPVA en date du 03 octobre 2025 ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. HDF INVEST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;





.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. HDF INVEST de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens,



Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 09 octobre 2025.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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