AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301211
30 novembre 2017
30 novembre 2017
responsable de plein droit parce qu'il a participé aux travaux, s'agissant de désordres qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale ; que l'immeuble ravalé est un immeuble ancien traditionnel composé
Source officiellePage 24 sur 7744
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
des fins de leurs demandes ( ) ; Et aux motifs propres que, la clientèle est une condition essentielle du fonds de commerce à défaut de laquelle il ne saurait exister ; que le fonds de commerce est composé
Source officielle