Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 1

—

Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R3116-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.

Article R528-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 82

Code rural (nouveau)

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :

Article R452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Code de la consommation

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Article R1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70

Code des transports

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux dispositions relatives au travail de nuit prévues par l'article L. 1321-8.

Article 20-8

—

l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l'article L. 1225-17 du code du travail, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines

Article 8

—

Ces listes sont affichées par le président de l'université et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 9

—

Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines

Article 7-1

—

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation

Article L229-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Cette date est comprise entre deux semaines et trois mois après la notification de la décision de révocation.

Article 3

—

La première période s'achève à la fin de la dix-huitième semaine de cours.

Article L1225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

Code de justice administrative

Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.

Article A321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.

Article 2

—

Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier

Article L1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Code monétaire et financier

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 :

Article R613-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.

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