Article R613-45-3 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
›
Titre Ier : Brevets d'invention
›
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
›
Section 2 : Transmission et perte des droits
›
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
›
R613-45-3
Article R613-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 40
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 avril 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
Articles cités dans le texte
Article L613-24
Précédent
Article R613-45-1
Suivant
Article R613-49
← Retour au Code de la propriété intellectuelle