Article R1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux dispositions relatives au travail de nuit prévues par l'article L. 1321-8.

Articles cités dans le texte

Article L1321-8

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1321-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2104092_20240311

11 mars 2024

2ème chambre

DTA_2303185_20260312

12 mars 2026

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

15 mai 2018

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