Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-24 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452425.20211111

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024250602