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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail.
Article R2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant,
Article R2335-7
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
Article R5121-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique : 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation
Article L4383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Article R316-55
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.
Article R314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation
Article ANNEXE I
MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE MAA. 100-Exigences essentielles
Article 4
I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :
Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.
Article 13
Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.
Article 17
Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
Article 6
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Article 19
Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Article Annexe 4
Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde"
Article R313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.
Article ANNEXE IV
SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application
Article R6122-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :
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