Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 24 février 1996

Texte de l'article

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2132-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100344

Avis

CADA:20165892

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e