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1 540 résultats pour « article R441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200568

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 211-2-2, R. 211-1-2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2/ que lorsque la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle résulte de son inscription

Source officielle

Page 24 sur 77

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6626ab071329eb3db7c27c2d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

352J-W-B7F-CURQC N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2002 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [V] [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200427

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201238

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de l'instruction et de la possibilité de communiquer ses observations avant le 31 mars 2004 ; que la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 2

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a fait valoir l'irrecevabilité des demandes présentées en incident au visa des articles R421-16 du code des assurances, sa qualité de subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité, même lorsque

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 330 F-P+B Pourvoi n° D 15-16.669 R

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TCOM

Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de l'article susvisé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda92f069643322f96c229c

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, en vertu des articles R4541-1 et 3 du code du travail, L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques,

Source officielle