AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200568
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 211-2-2, R. 211-1-2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2/ que lorsque la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle résulte de son inscription
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CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
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