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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60342e21b600c71fe8f7eff7
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'insuffisance d'actif ne constitue pas l'un des faits visés par les articles L653-4 et L653-5 du code de commerce et ne peut servir de fondement à une interdiction de gérer.
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En effet, en décider autrement viendrait à vider l'article L651-2 du code de commerce d'une grande partie de sa substance en réservant l'action en insuffisance d'actif aux seuls cas d'ouverture d'une liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Confirme Monsieur, [L], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [P] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8d58cdc6046d472b4caa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Confirme Madame, [G], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l'article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ; Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être
Source officielleJ.L.D.
660ef064fbb79e8fd3d32e8c
2 avril 2024
2 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
Source officielleJ.L.D.
65809c893ea7c8c11210137f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
II- Sur la disparition des documents comptables, de la tenue de comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L653-5 6°) En application de
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
puis le rétablissement de l'affaire à la suite de la demande de l'intimé présentée le 22 septembre 2005 et visant les dispositions de l'article 915 alinéa 3 du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641
Source officiellePage 24 sur 107