Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 20 septembre 2012

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 2



ARRÊT DU 20/09/2012



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N° de MINUTE : 

N° RG : 12/01344



Jugement (2006/5506) du 27 février 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Béthune 

Arrêt (n° 08/01337) rendu le 25 Février 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI

Arrêt (n°438) de la Cour de Cassation du 3 mai 2011



REF : SB/CLInterdiction de gérer





APPELANT



Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] ([Localité 8])

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués

Assisté de Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE,





INTIMÉE





SELAS [U] représentée par Me [B] [U]

ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL STATION DE DEPANNAGE ELECTRIQUE INFORMATIQUE dite SDEI

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Philippe BRUNEL, Conseiller

Stéphanie BARBOT, Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT





DÉBATS à l'audience publique du 21 Juin 2012 après rapport oral de l'affaire par Stéphanie BARBOT

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président, et Marguerite-Marie HAINAUT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 12 juin 2012





ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 juin 2012



***





[E] [Z] était gérant de la S.A.R.L. STATION DE DEPANNAGE ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE (la SARL SDEI).



Le 8 octobre 2004, ladite société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de BETHUNE, la date de cessation des paiements étant fixée du 1er octobre 2004, et la SELAS [U] étant désignée en qualité de liquidateur.



Suivant acte délivré le 6 décembre 2006, la SELAS [U] a fait assigner [E] [Z] afin de lui voir infliger des sanctions personnelles.



Aux termes d'un jugement prononcé le 27 février 2007, le tribunal de grande instance de BETHUNE a :




Prononcé à l'encontre de [E] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, assortie de l'exécution provisoire,

Condamné [E] [Z] à supporter la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société SDEI provisoirement fixé à 119 700,73 euros,

Ordonné les mesures de publicité légale,

Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.




[E] [Z] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration reçue au greffe le 22 février 2008.



Par arrêt avant dire droit du 9 avril 2009, la cour d'appel de DOUAI a rejeté les exceptions de nullité soulevées par [E] [Z] et renvoyé l'affaire à la mise en état.



Selon un arrêt rendu le 25 février 2010, la cour d'appel de DOUAI a :




rejeté « l'exception d'irrecevabilité » de l'action soulevée par [E] [Z],

confirmé le jugement entrepris,

laissé à la SELAS [U], ès qualités, la charge de ses frais irrépétibles,

condamné [E] [Z] aux dépens d'appel.




Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs :



- premièrement, au visa des articles L621-1 et L624-3 anciens du Code de commerce, elle reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli l'action en comblement pour non-déclaration de cessation des paiements dans le délai de rigueur, sans préciser la date exacte de la cessation des paiements ni caractériser, à cette date, l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;



- deuxièmement, au visa des articles L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire sans caractériser l'existence d'un intérêt personnel du gérant. 



[E] [Z] a saisi la cour d'appel de DOUAI, cour de renvoi, par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2011.



Par ordonnance du 11 janvier 2012, l'affaire a été radiée du rôle, avant d'être réinscrite le 28 février 2012 à la requête de [E] [Z].





PRETENTIONS DES PARTIES :



Selon ses écritures récapitulatives et de reprise d'instance signifiées le 28 février 2012, [E] [Z] demande à la cour de :



Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 25 février 2010,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2011,




réformer « l'arrêt de la cour d'appel » en date du 25 février 2010 en toutes ses dispositions (sic),

dire l'appel recevable et bien fondé,

débouter la SELAS [U] de toutes ses demandes,

condamner la SELAS [U] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.




En premier lieu, sur l'insuffisance d'actif, [E] [Z], qui indique être devenu gérant en 2002, expose avoir pris toutes les mesures nécessaires pour redresser la situation économique de la société. Il conteste la somme recouvrée par le liquidateur en exécution d'un jugement condamnant une certaine société à payer quelque 10 000 euros au profit de la société liquidée, et fait valoir qu'il n'appartient pas au débiteur de supporter la carence du liquidateur dans le recouvrement de cette créance qui doit profiter aux créanciers de la procédure.



En second lieu, [E] [Z] conteste avoir commis des fautes de gestion, aux motifs qu'il a pris les initiatives adéquates.



En troisième lieu, s'appuyant l'arrêt de cassation, [E] [Z] prétend :


qu'il appartient au juge d'indiquer la date précise de cessation des paiements ;

que ni le montant du passif, ni l'ancienneté de certaines créances, ni la disproportion entre passif et actif, ne suffisent à caractériser l'état de cessation des paiements et la faute de gestion.






En quatrième lieu, [E] [Z] soutient que n'est pas rapportée la preuve de son intérêt personnel à poursuivre une activité déficitaire, alors que, sous l'empire des anciens textes (L625-4 et L625-5 4°) cette condition était exigée pour justifier une interdiction de gérer ; que dès lors qu'il était dirigeant d'une personne morale, c'est à tort que la cour d'appel a, dans l'arrêt annulé, appliqué l'article L625-3 qui n'impose pas cette condition ; qu'en l'occurrence, il n'avait aucun intérêt personnel à la poursuite de l'activité.



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Aux termes de ses dernières conclusions signifiées 12 décembre 2011, la SELAS [U] demande à la cour de :




confirmer en toutes ses dispositions  la décision,

débouter [E] [Z] de toutes ses demandes,

le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 




La SELAS [U] reproche à [E] [Z] la commission de deux fautes : le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite d'une activité déficitaire. 



Elle prétend ainsi qu'au vu de l'état de la déclaration des créances, la société SDEI se trouvait, au 31 décembre 2003, dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible et donc en état de cessation des paiements ; que le passif déclaré et l'actif recouvré font apparaître une insuffisance d'actif de plus de 119 000 euros ; que l'actif recouvré correspond à celui réellement récupéré, et si un jugement condamnant une société ARCADE à plus de 10 000 euros a été obtenu, en revanche, à la date de l'assignation en sanction, aucune somme n'avait été recouvrée à ce titre ; que l'on ne peut préjuger de la solvabilité de la société condamnée, alors qu'au 4 octobre 2011, seule une somme de 4 900 euros a pu être obtenue ; que l'insuffisance d'actif est donc établie.



Elle expose ensuite le dispositif légal et les sanctions encourues par le gérant, et soutient qu'au regard des dispositions transitoires prévues par la loi de Sauvegarde des entreprises de 2005, certaines dispositions anciennes demeurent applicables, notamment :

- pour l'action en comblement d'insuffisance d'actif, l'article L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, 

- pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8,



et que pour l'obligation aux dettes sociales, les articles L 652-1 et suivants sont applicables, dès lors qu'en vertu de l'article 173 de l'Ordonnance du 18 décembre 2008 ayant abrogé ce texte, les actions déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cette Ordonnance (le 15 février 2009) se poursuivent.



La SELAS [U] ajoute encore :



- que la bonne tenue de la comptabilité aurait dû conduire le gérant à cesser l'activité déficitaire ; que la poursuite d'une telle activité après la date de cessation de paiement (au 31 décembre 2003) est corroborée par les déclarations de créances ; que [E] [Z] ne s'est jamais expliqué sur le montant du passif ou son ancienneté ; que cet aspect déficitaire est confirmé par l'infériorité du chiffre d'affaires au regard des charges d'exploitation ; que les initiatives prises par le gérant ont été tardives ; que celui-ci avait un intérêt personnel à ce que la société ne dépose pas le bilan, car, étant caution des engagements financiers de celle-ci, il pouvait de la sorte retarder l'exécution de cette garantie ; que [E] [Z] a donc commis une faute de gestion justifiant l'application des articles L625-3 ancien et L652-1 nouveau du Code de commerce ;



- que [E] [Z] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et n'a donc pas respecté l'article L 625-5 alinéa 5 ancien, alors que l'état de cessation des paiements est avéré au 31 décembre 2003.



La SELAS [U] affirme que les manquements du gérant ont causé un préjudice à la société SDEI et à ses créanciers.



***



Le Ministère Public a reçu communication de la présente procédure et, selon avis du 12 juin 2012 régulièrement transmis aux parties le 16 juin suivant, il a requis la confirmation de la décision entreprise.





SUR CE,



Attendu qu'aux termes de ses dernières conclusions [E] [Z] sollicite par erreur « l'annulation » en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 février 2010, alors que la Cour de cassation a d'ores et déjà prononcé cette annulation ; que toutefois, l'intention de l'appelant est manifestement d'obtenir la réformation du jugement de 2007 que, dans son arrêt annulé, la cour avait confirmé en ce qu'il avait prononcé une interdiction de gérer et accueilli l'action en comblement de passif ;



Que pour sa part, la SELAS [U] requiert la confirmation du jugement entrepris ;





Sur la demande de prononcé d'une interdiction de gérer :



Attendu que devant la cour de renvoi, la SELAS [U] invoque deux fautes de gestion : premièrement la poursuite d'une activité déficitaire, deuxièmement l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ;



Attendu qu'en l'occurrence, eu égard à la date de prononcé de la liquidation judiciaire (8 octobre 2004), il échet de faire application des textes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 dite « Loi de sauvegarde des entreprises » fixée au 1er janvier 2006 ; 



Attendu que l'article L 625-8 ancien du Code de commerce dispose que la juridiction saisie peut prononcer une interdiction de gérer à la place d'une faillite personnelle « dans les cas prévus aux articles L 625-3 à L 625-6 » ;



Que l'article L 625-4 ancien prévoit la possibilité de prononcer la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une personne morale « qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 », et, selon cet article L 624-5 4° ancien, la faute du dirigeant peut notamment consister à « avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale », 





Que par ailleurs, il résulte de l'article L 625-5 5° ancien que la faillite peut également être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ;



Qu'il appartient dès lors à la cour d'apprécier si [E] [Z] a commis l'une ou l'autre de ces deux fautes de gestion ;



Attendu qu'à titre liminaire, il importe de relever que [E] [Z] indique être devenu gérant de la société SDEI « en 2002 », sans fournir de pièce permettant de connaître plus précisément la date de son entrée en fonction ;



Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des déclarations de créances établies dans le cadre de la liquidation judiciaire, qu'au 8 octobre 2004, la société SDEI devait faire face au passif exigible suivant :




société ACOVIT : 1 382,28 euros au titre d'une facture échue et impayée du 1er mars 2004 ;

compagnie d'assurance AGF : 2 820 euros, dont 430 euros correspondant à une prime échue en 2003 au titre d'un contrat, outre des impayés apparus en mars 2004 au titre de trois autres contrats ;

ASSEDIC : 3 271 euros, dont une partie échue au cours de l'année 2003 sans que les pièces produites ne permettent d'en connaître le montant, le bordereau révélant par ailleurs que des cotisations trimestrielles n'ont pas été payées dès janvier 2004 et jusqu'au 30 septembre 2004 ;

Société CLV, au titre d'un contrat de location d'un véhicule : des échéances impayées de 2 962,63 euros depuis décembre 2003 et jusqu'en mai 2004 ;

CREDIPAR, pour la location longue durée de deux véhicules restitués respectivement en janvier 2004 et mai 2004 : 3 658,57 euros correspondant à des échéances impayées entre octobre 2003 et avril 2004 au titre d'un premier contrat, et, s'agissant d'un second contrat, 1 214,54 euros pour des impayés couvrant la période comprise entre décembre 2003 et fin janvier 2004 ;

Société RADIOSPARES : 1 053,82 euros de dette comprenant une facture échue et impayée en septembre 2003 ;

Trésor Public : une créance privilégiée de 30 748 euros incluant, au titre l'exercice 2003, près de 20 000 euros de TVA impayée, le solde correspondant à la TVA impayée au premier semestre 2004 ;

AGRR (cotisations retraite) : 5 059 euros, le bordereau joint à la déclaration révélant des cotisations impayées pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2003, ainsi qu'au titre des quatre premiers trimestres 2004 (jusqu'au 8 octobre) ;

URSSAF : 11 202,59 euros de cotisations impayées, dont plus de 8 500 euros au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2003, le solde correspondant aux cotisations échues au cours des trois premiers trimestres de l'année 2004 ;




Qu'il se déduit de ces éléments que les difficultés financières de la SELAS [U] sont apparues au cours de l'année 2003 et sont allées en s'aggravant ;



Que le bilan produit par la SELAS [U] montre que le résultat d'exploitation de la société SDEI, équivalent à -6 549 euros au 31 décembre 2002, s'est effondré à -77 233 euros au 31 décembre 2003, en raison notamment de la souscription d'emprunts à hauteur de plus de 15 000 euros, de l'aggravation des découverts bancaires, d'un accroissement notable des impayés auprès des organismes sociaux et du Trésor Public au cours de l'année 2003 ; qu'alors que les produits d'exploitation de ladite société s'élevaient à 198 911 euros au 31 décembre 2003, les charges d'exploitation équivalaient quant à elle à 276 144 euros, en particulier à cause d'une forte augmentation des salaires et des charges sociales sur l'année considérée ; que les balances comparées confirment la mauvaise santé financière de la SDEI dont les pertes se sont élevées à 94 543,15 euros au 31 décembre 2003 ;





Que parallèlement, l'actif disponible au 31 décembre 2003 se réduisait tout au plus à la somme de 1 665 euros correspondant au poste « disponibilités » et à la valeur des marchandises représentant 4 523 euros, ce qui, au total, reste très inférieur au passif exigible à la même date, ci-dessus détaillé ; 



Que [E] [Z] n'allègue ni ne démontre qu'en 2004, l'actif disponible aurait augmenté, alors qu'à l'inverse, il est établi que les dettes exigibles en 2003 à l'égard des créanciers ci-dessus nommés n'ont cessé de s'accroître tout au long de l'année 2004, jusqu'à la déclaration de cessation des paiements effectuée le 1er octobre 2004 ;



Qu'ainsi, la démonstration est faite de ce que, dès le 31 décembre 2003, l'actif disponible de la SARL SDEI ne lui permettait plus de faire face à son passif exigible, ce qui caractérise l'état de cessation des paiements à cette date ;



Or, attendu en premier lieu que [E] [Z] n'a procédé à la déclaration de cessation des paiements que dix mois plus tard, le 1er octobre 2004 ; qu'il a donc commis une faute au regard de l'article L 625-5 5° ancien du Code de commerce ;



Qu'en second lieu, les déclarations des créances ci-dessus évoquées établissent que le maintien de l'activité de la société SDEI, entre janvier et octobre 2004, a été déficitaire et se trouve à l'origine d'un accroissement sensible du passif social, singulièrement s'agissant des dettes fiscales et des cotisations sociales obligatoires ;



Que dans le cadre de la procédure collective, le passif social arrêté par la SELAS [U], et non contesté par [E] [Z], s'élève à une somme totale de 119 743,55 euros incluant 12 805,68 euros de dettes sociales, 34 079 euros de dettes fiscales, 6 714,90 euros de dettes salariales et 66 143,89 euros de dettes chirographaires, tandis que l'actif recouvré s'est limité à la somme de 42,82 euros et à celle de 4 900 euros recouvrée en octobre 2011 en exécution d'un jugement condamnant une société ARCADE, débitrice de la société SDEI au titre de la vente de matériels ; que lors même que le liquidateur serait parvenu à recouvrer la totalité des condamnations prononcées à l'encontre de la société ARCADE par jugement du 31 mai 2007, la somme obtenue à ce titre s'élèverait à un peu plus de 10 000 euros, montant en tout état de cause largement insuffisant pour apurer le passif ;



Toutefois, [E] [Z] ne s'est fait verser aucun salaire ou traitement au cours de la dernière année d'existence de la société ; que la circonstance qu'il fût l'une des trois cautions, dans la limite de 7 800 euros, d'un prêt de 20 000 euros souscrit par la société SDEI en février 2003, est en soi insuffisante à caractériser son intérêt personnel à poursuivre l'exploitation déficitaire, en l'absence de perception de sa part du moindre avantage, de quelle que nature qu'il soit, durant cette poursuite d'exploitation; 



Qu'en définitive, seule une faute de gestion ' la non-déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légalement imposé ' peut être imputée à [E] [Z] ;



Qu'en considération des éléments dont elle dispose et de la faute commise, la Cour estime qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [E] [Z] une interdiction de gérer de 10 ans ;





Sur la demande de condamnation du gérant à supporter une partie du passif social :



Attendu que liminairement, il importe de déterminer le fondement de la demande formée à ce titre par la SELAS [U] ; 



Qu'en effet, [E] [Z] conclut en référence à l'article L 624-3 dans sa rédaction antérieure à la Loi de Sauvegarde ;



Qu'en revanche, aux termes de son acte introductif d'instance délivré le 6 décembre 2006, la SELAS [U] sollicitait à la fois la condamnation du gérant à combler l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'ancien article L 624-3 du Code de commerce, et la mise en oeuvre du nouvel article L 652-1 du Code de commerce instituant l'obligation aux dettes sociales ; qu'en cause d'appel, la cour déduit des dernières écritures prises par la SELAS [U] que celle-ci maintient cette position, puisqu'elle écrit d'abord, en page 7 de ses écritures, que « certaines anciennes dispositions du Code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 sont en l'espèce applicables », en visant notamment « pour l'action en comblement d'insuffisance d'actif : l'article L 624-3 ancien », et indique ensuite, en page 9, que « la responsabilité de M. [Z] peut être recherchée au titre de l'obligation aux dettes sociales » édictée par les articles L 652-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi de Sauvegarde des entreprises ;



Attendu que les actions visant à sanctionner les dirigeants étant subordonnées à la procédure principale dirigée à l'encontre de la société, la loi applicable à la procédure intentée à l'endroit du dirigeant est soumise à la loi applicable à la procédure collective de la personne morale telle qu'elle était en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective de celle-ci ;



Qu'en l'occurrence, la procédure collective de la société SDEI a été ouverte le 8 octobre 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005, de sorte que la demande de condamnation du gérant à supporter une partie du passif social ne peut se fonder que sur les dispositions de l'ancien article L 624-3 du Code de commerce, et non sur le nouvel article L 651-2 qui l'a remplacé ;



Attendu par ailleurs que la SELAS [U] a introduit son action à fin de mise en oeuvre l'obligation aux dettes sociales fondée sur l'article L 652-1 postérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi de Sauvegarde des entreprises, mais antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 18 décembre 2008 fixée au 15 février 2009 qui a abrogé ce texte ; qu'en application de l'article 173 de ladite ordonnance, cette action devrait donc se poursuivre en principe ;



Mais attendu que l'article L 652-1 in fine prohibe le cumul de l'obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif reprise par le nouvel article L 651-2 ; que dès lors que ce dernier texte a vocation à reprendre pour l'essentiel les dispositions de l'ancien article L 624-3, l'esprit de la loi commande de faire application, au présent cas d'espèce, de la règle du non-cumul ; qu'en conséquence, lorsque sont concurremment formées des demandes fondées sur l'ancien article L 624-3 et sur l'article L 652-1 issu de la Loi de Sauvegarde, il y a lieu de se prononcer d'abord sur le premier fondement, exclusif du second, et, dans l'hypothèse où la responsabilité du gérant serait retenue en application de l'article L 624-3 ancien, il n'y a pas lieu d'examiner la demande fondée sur l'article L 651-2 nouveau ;



Attendu qu'en vertu du premier alinéa de l'article L 624-3 ancien « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. » ;



Attendu que tel qu'exposé ci-dessus, l'insuffisance d'actif est, au présent cas d'espèce, démontrée ; qu'il est également établi, au vu des éléments évoqués précédemment, que la faute de gestion commise par [E] [Z] a contribué à cette insuffisance d'actif dans la mesure où, en ne procédant pas à la déclaration de l'état de cessation des paiements dès le début de l'année 2004, le gérant a, pendant une dizaine de mois, favorisé l'accroissement du passif social tenant en particulier aux dettes fiscales et aux cotisations sociales ; que le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a condamné [E] [Z] à combler le passif de la société SDEI à hauteur de la somme de 60 000 euros ;





Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :



Attendu que, succombant, [E] [Z] doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il sera en revanche débouté de sa propre demande formée de ce chef ;





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



- CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; 



Y ajoutant,



- DEBOUTE [E] [Z] de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;



- CONDAMNE [E] [Z] à payer à la SELAS [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



- CONDAMNE [E] [Z] aux dépens d'appel.











LE GREFFIERLE PRÉSIDENT













Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU