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Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

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1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL PCA est rejetée.

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1ère Chambre

5fdb6d4bf7dfb74b95034392

Appel

12 mars 2019

T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 mars 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du

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2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L562-5 du même code : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne

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2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 9 juillet 2025 par M.

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Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 27 octobre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, madame [T] demande à la cour de : Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L512-1 à L 512-2, L

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Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

Appel

3 mai 2010

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

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1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

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Chambre civile 1-6

69d88643cdc6046d47b9ef5a

Appel

9 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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4e chambre civile

653b5960502b828318c4e44d

Appel

26 octobre 2023

Suivant arrêt en date du 9 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

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5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

juin 2022, - la somme de 14 181,77€ correspondant au montant de sa créance (prêt n°10001297983 )au 9 juin 2022, 3.3 - Sur la demande de capitalisation des intérêts : L’article 1154 du code civil, devenu

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Contentieux civil Annexe

69e14cd9cdc6046d477f20c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

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