Mme [G] [S] veuve [E] ; Qu'elle soutient que le notaire a évoqué des difficultés d'interprétation sur le sens à donner aux termes de l'arrêt ; qu'elle se prévalait dans ses conclusions d'appel de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a retenu, après avoir cité les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 et de l'article 64

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.

[P] a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil et qu'il a ainsi commis une faute que l'appelant est bien fondé à poursuivre sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour obtenir

815-9 du Code civil.

termes de l'article 815-3 de ce code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent, à cette condition : 1°) effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

815-3 du code civil.

Au soutien de leur fin de non-recevoir, les intimés invoquent l'article 815-3 du code civil, en citant néanmoins les dispositions issues de l'ancien article 815-3 le quel n'est plus applicable depuis le

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

Par conclusions du 3 février 2026, Mme [Z] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter Mme [O

L'article 815-3 du code civil dispose : « le ou les indivisaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité' effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis' ».

843 du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce.

X... a, au mépris de l'article 815- 3 du Code Civil, consenti à la SARL LES JARDINS d'HADRIEN dont il est le gérant, un bail dit précaire en date du 3 décembre 2003, aujourd'hui transformé en bail commercial

[C] au titre du paiement du prêt immobilier à l'encontre de l'indivision à la somme de 94 415,082 euros en application de l'article 815-3 du code civil A titre subsidiaire, Condamner Madame [W] à payer

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

815-3 du code civil.

C... considère avoir qualité pour agir, son action constituant un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil.