décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police ".

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles des articles L. 744-8 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

qu'elle s'est vu retirer les conditions matérielles d'accueil en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition

de ses obligations en cas d'acceptation des conditions matérielles d'accueil, conformément aux dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée

l'absence d'entretien de vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

C, notamment les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a présenté, sans motif, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix

En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

La décision contestée vise le 2° de l'article L. 744-8 et l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que " sans motif légitime, vous présentez

Aux termes de l'article L. 744-9 de la même version de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une