TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2020 et le 23 août 2022, M. B, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la suspension, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 19 novembre 1996, a présenté une demande d'asile le 25 février 2020, enregistrée par la préfecture de police en procédure dite Dublin, et a accepté, le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par arrêté du 20 mai 2020, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. M. B ne s'est pas rendu à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 14 août 2020 en vue de l'exécution de l'arrêté de transfert. Le délai de transfert, qui expirait le 28 août 2020, a en conséquence été prolongé de six à dix-huit mois, jusqu'au 28 août 2021. Le 29 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 12 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y pas lieu d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'un entretien de vulnérabilité. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un tel entretien le 25 février 2020 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en France. Par suite, le moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis ". Aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 7.  M. B soutient qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations avant l'édiction par l'OFII de la décision attaquée suspendant le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, l'OFII produit la copie du courrier envoyé au requérant le 25 septembre 2020 et l'invitant à présenter ses observations, ainsi que la réponse de M. B, reçue le 23 octobre 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a pris la décision attaquée sans respecter la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : [] 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au requérant, l'OFII s'est fondé sur le motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en s'abstenant de se présenter à une convocation. Il est constant que M. B ne s'est pas présenté à la convocation du 14 août 2020 afin d'exécuter sa mesure de transfert vers l'Autriche. Pour justifier sa non-présentation, il produit un avis de passage aux urgences du centre hospitalier de Gonesse daté du 14 août 2020, une photographie du bracelet de l'hôpital et une ordonnance datée du même jour. Toutefois, ces documents ne sont pas suffisants pour établir que M. B était dans l'incapacité d'honorer sa convocation du 14 août 2020. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième et dernier lieu, si M. B fait valoir qu'il est particulièrement isolé sur le territoire français et que la suspension des conditions matérielles d'accueil entraîne des conséquences d'une gravité excessive sur sa situation personnelle, ses affirmations ne sont assorties d'aucun élément. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La rapporteure, 
 C. A 
  La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.