TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, l'association " avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Berdugo, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de fermer le local de rétention administrative (LRA) A jusqu'à ce que l'accès aux droits des retenus y soit assuré ; 
 2°) à titre subsidiaire et avant dire droit, d'ordonner à l'administration de produire les extraits du registre du local de rétention administrative  A, de produire les consignes laissées aux services de garde concernant l'accès aux moyens de télécommunication, ainsi que tout élément permettant de s'assurer de la mise en œuvre effective d'une assistance juridique, et produire toute convention, accord ou contrat passé avec un intervenant pouvant venir à l'appui des retenus maintenus en rétention dans ce local ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'association " avocats pour la défense des Droits des étrangers " a un intérêt à agir du fait de ses statuts ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les personnes retenues ne peuvent pas bénéficier du droit de contacter leur famille, leur conseil ou une association, les privant du droit d'exercer un recours contre leur placement en rétention administrative ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif, et au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à son incompétence pour produire des observations dans une requête relative à la fermeture d'un lieu de rétention administrative créé par le préfet de police. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à son incompétence pour produire des observations dans une requête relative à la fermeture d'un lieu de rétention administrative créé par le préfet de police. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de la justice conclut à son incompétence pour produire des observations dans une requête relative à la fermeture d'un lieu de rétention administrative créé par le préfet de police. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants et intervenants et en l'absence d'une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.  
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 15 septembre 2023, le conseil national des barreaux, représenté par Me Roques, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête par les mêmes motifs. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 16 septembre 2023, le syndicat des avocats de France, représenté par Me Simon, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 17 septembre 2023, le syndicat de la magistrature, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête par les mêmes motifs et la mise à la charge de l'Etat de 1.500 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 17 septembre 2023, la fédération des unions de jeunes avocats et l'union des jeunes avocats A, représentées par Me Martin, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête par les mêmes motifs. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 18 septembre 2023, l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par Me Ganem, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête par les mêmes motifs et la mise à la charge de l'Etat de 1.500 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2023 à 15 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Thobaty, juge des référés ; 
 - les observations de l'association " avocats pour la défense des Droits des étrangers " (ADDE) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Berdugo et Me Simon qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et concluent en outre à ce qu'il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de s'abstenir de placer des étrangers en rétention administrative dans le local de rétention administrative A jusqu'à ce que le tribunal administratif de Paris se soit prononcé sur une requête en référé liberté tendant à ordonner la fermeture de ce lieu de rétention administrative ; 
 - les observations du conseil national des barreaux, représenté par Me Roques, qui intervient au soutien des conclusions des requérants ; 
 - les observations du syndicat de la magistrature, représenté par Me Berdugo, qui intervient au soutien des conclusions des requérants ; 
 - les observations de la fédération des unions de jeunes avocats et de l'union des jeunes avocats A, représentées par Me Battais, qui intervient au soutien des conclusions des requérants ; 
 - les observations de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par Me Ganem, qui intervient au soutien des conclusions des requérants ; 
 - les observations des représentants du préfet de police qui concluent à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l'absence d'intérêt à agir des requérants et des intervenants, au défaut d'urgence de la requête et à l'absence d'atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure. ".  
 2. Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur les conclusions principales : 
 3. Une requête tendant à la mise en œuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé contre l'acte administratif contesté dans le cadre de la procédure de référé, soit du recours susceptible d'être introduit à la suite d'un agissement de l'administration entrant dans le champ des prévisions de l'article L. 521-2. 
 4. Aux termes de l'article  R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : /1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R.-744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; / 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police ". Aux termes de son article R. 744-10 : " Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles ". Aux termes de son article R. 744-21 : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 744-29 de ce code : " () Chaque association habilitée peut transmettre au préfet territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police, pour chaque lieu de rétention, une liste de cinq personnes au plus ayant vocation à y accéder. L'autorité compétente peut, par décision motivée, s'opposer à l'accès d'une ou plusieurs personnes figurant sur une liste pour des motifs d'ordre public. En l'absence d'opposition de l'autorité compétente dans un délai d'un mois après réception de la liste, ces personnes sont autorisées à accéder aux lieux de rétention concernés. L'autorité compétente en informe les responsables de ces lieux de rétention. /Il est mis fin au droit d'accès d'un représentant d'une association à la demande de la personne ou de l'association concernée ou lorsque l'habilitation de cette association est retirée. L'autorité compétente peut également, par décision motivée, mettre fin au droit d'accès pour des motifs d'ordre public ". Aux termes de son article R. 744-32 : " Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police organise à intervalles réguliers des réunions sur le fonctionnement des lieux de rétention avec les associations ayant des représentants habilités à accéder aux lieux de rétention du département et les services concernés ". Aux termes de son article R.744-45 : " Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ". Aux termes de son l'article R. 744-44 : " L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-21 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention ". 
 5. Par un arrêté du 12 juillet 2022 pris en application de l'l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a créé un local permanent de rétention administrative à compter du 20 septembre 2022, au sein du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine, au 167-177 avenue Joliot-Curie à Nanterre, avec une capacité de douze personnes.  
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-4 et R. 744-10  de ce code que le préfet de police est investi de la compétence pour  créer et fixer la durée de fonctionnement des locaux de rétention administrative situés dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le préfet de police est aussi investi de la compétence pour statuer sur une demande de fermeture d'un local de rétention administrative créé dans ce département. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 122-4 des articles R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32 et R. 744-45 que le préfet de police est aussi investi des attributions pour conclure la convention d'assistance juridique aux personnes retenues prévue à l'article R 744-21, délivrer les agréments individuels des personnes physiques pouvant intervenir sur place et organiser des réunions d'information avec les associations intervenant dans ces lieux. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'est pas compétent pour connaître des recours en annulation susceptibles d'être présentés contre un refus de fermeture du local de rétention administrative A et contre les actes relatifs à la conclusion d'une convention d'assistance juridique aux personnes retenues dans ce centre, n'est pas compétent pour connaitre d'un référé présenté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit ordonné la fermeture du local de rétention administrative A et que soit ordonnées des mesures tendant à assurer l'assistance juridique aux personnes retenues prévue par la loi au sein de ce local de rétention administrative. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions subsidiaires présentées à l'audience : 
 7. Si le syndicats des avocats de France a présenté à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de s'abstenir de placer des étrangers en rétention administrative dans le local de rétention administrative A jusqu'à ce que le tribunal administratif de Paris se soit prononcé sur une requête en référé liberté tendant à ordonner la fermeture de ce lieu de rétention administrative, de telle conclusions, qui ne présentent pas de caractère d'urgence en l'absence de saisine du tribunal l'administratif de Paris, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers, au syndicat des avocats de France, au conseil national des barreaux, au syndicat de la magistrature, à la fédération des unions de jeunes avocats, à l'union des jeunes avocats A, à l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0