suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation " critères de jugement des offres " du règlement de la consultation : " Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues

6.2 du pacte susvisé doit être frappée de nullité ; . à supposer la clause de non concurrence de l'article 6.2 valable, la société Cahema n'apporte pas la preuve de sa violation par M.

dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; il existe également un doute sérieux sur la légalité interne de la décision, qui est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

Au cas d'espèce, l'appréciation des offres est définie par l'article 6.2 du règlement de la consultation, qui prévoit : " Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse

Le règlement de la consultation prévoyait d'ailleurs en son article 6.2 " Contenu du dossier de candidature " que chaque candidat devait produire pour justifier sa capacité juridique une lettre de candidature

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'article 6.2 du règlement de la consultation imposait aux candidats de disposer, à la date de remise

différence de traitement dont elle a été l'objet à l'occasion de l'obtention de la médaille vermeil du travail, compte tenu de l'application des dispositions transitoires de l'accord collectif ; que l'article

différence de traitement dont elle a été l'objet à l'occasion de l'obtention de la médaille d'or du travail, compte tenu de l'application des dispositions transitoires de l'accord collectif ; que l'article

seul propriétaire du Phocéa s'avérait être la SA ACT, personne morale à laquelle incombait la charge de la dotation aux amortissements " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, du Code du travail, 6.2 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation de l'article 6.2 de la convention franco-algérienne dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie avec son épouse ;

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux du mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française, méconnait les articles

de la défense et méconnaît, par voie de conséquence ouvertement le principe de la présomption d'innocence" ; Attendu que la culpabilité de Calogero X... ayant été légalement établie au sens de l'article

Il en résulte que l'objet du litige devant la Cour était l'interprétation d'une clause du contrat liant les parties, et plus précisément de l'article 6.2 du bail du 21 septembre 2009, et n'était pas évaluable

que le préfet du Var n'avait aucunement besoin d'un mandat de prélèvement dès lors que les sommes peuvent être versées sur un RIB CARPA libellé au sous-compte de l'affaire et ce, en application de l'article