cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles

368 du nouveau Code de procédure civile les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours ainsi qu'en dispose l'article

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf cas prévus par la loi, un pourvoi en cassation formé

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soumise à la discussion contradictoire des parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1987, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la violation des articles 29 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe

à 2 000 francs d'amende, a ordonné la restitution des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cette intimée soutient': 13.- concernant l'irrecevabilité de l'appel, que l'article 537 du code de procédure civile dispose que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 429, 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que selon le premier

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( .

Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées

L. 130-9 alinéa 1er du code de la route, des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et suivants de l'arrêté du 4 juin

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-11, § Ier, 1°, du code de la route et 537, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123