Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'intéressé pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la contravention relevée, le jugement énonce que les attestations produites ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l'article

excès de vitesse par cinémomètre ne peut être anéantie dès lors que le contrevenant ne rapporte la preuve contraire de la matérialité de l'infraction relevée dans les formes prévues à cet effet par l'article

Recevabilité du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 6.

légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de

; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'officier du ministère public vise la violation d'un texte de loi et offre à juger un moyen de droit ; qu'il est dès lors recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que seuls

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

comme l'exigent les instructions données par la commune aux usagers ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il incombait au prévenu de démontrer, dans les conditions prévues par l'article

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

459 et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

non-tenue du registre de police retraçant les réceptions et livraisons de métaux précieux (articles 537 et 538 du Code général des impôts); Attendu que les premiers juges ont déclaré Larbi X... coupable

préliminaire et R. 155 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 75 à 78, 429, 537

une provision sur dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

L. 1454-1- 2 du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; DÉCLARER irrecevable l'appel-nullité formé par la société