Cour de Cassation · cr — 6 décembre 2016

N° D 16-82.867 F-D
 
 N° 5581
 
 
 VD1
 6 DÉCEMBRE 2016
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [E] [X], 
 
 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 7 avril 2016, qui, pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [X] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable ; 
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable et écarter le 
 moyen de nullité, pris de ce que le procès-verbal relevant le "changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable" ne contient aucune précision sur les circonstances exactes relatives à l'infraction et que le procès-verbal est dénué de force probante, le jugement retient qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des précisions supplémentaires sur les circonstances de l'infraction, celle-ci se suffisant à elle-même ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par M. [X] a opéré au lieu indiqué, un changement de direction sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, et que d'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé a eu précisément connaissance des faits reprochés lors de son interpellation sur-le-champ, la jurdiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.