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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C2-JAF DIVORCE
69d04649cdc6046d4709cd1b
2 avril 2026
2 avril 2026
[Localité 5] (VAL-DE-MARNE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
7 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleJAF1
69a905eacdc6046d478d1ea1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
69a95d90cdc6046d47959f7d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
69d982a6cdc6046d47d288a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la commune de [Localité 20] (94) ; ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [N] et de Madame [S] [Z] conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fddc8a1343b8cd6266e
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAI N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6a0f7b84cdc6046d477ee414
7 avril 2026
7 avril 2026
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
18 avril 2024
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1752980a82f59d991dc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 11 janvier 2022 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
67803e989c3ba90f51dc76cc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par les conseils de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleChambre de la famille
687fda43249b152198e7fa65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF CABINET A
6865ab6772b7e1b6bf1e41fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bccea2f9efae42fd9fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1980 à [Localité 9] et Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] sans contrat de mariage ; ORDONNE la publicité prévue par l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92899de0ebe408da9af73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qualité de juge rapporteur, qui a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a75cdc6046d475ce388
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article
Source officielleJ.A.F.
6a0cd505cdc6046d473cd50b
19 mai 2026
19 mai 2026
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 24 sur 3651