Tribunal Judiciaire · JAF2 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 08 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 23/03010 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICJC
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [B] [W] [E]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (75), demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant





DEFENDEUR :

Monsieur [H] [P] [M]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 5]
Sans avocat constitué 


DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 08 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,


Vu le dossier déposé au greffe par les conseils de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [V] [Y] et Madame [J] [T]



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
1 copie en LRAR aux parties pour [9] 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 22 janvier 2024 ; 

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [W] [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] ( 75 ) ;
et de :
Monsieur [H] [P] [M] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (93) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 12] et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 24 août 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [E] n'entend pas demander le versement d'une prestation compensatoire;

Constate que l'enfant mineure concernée par la présente procédure n'a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [H] [M] hébergera son enfant :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires
- les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps et Eté;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

à charge pour monsieur [H] [M], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l'enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l'autre parent ; 

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrite ;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [H] [M] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant, [F] [M] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 13], (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 350€ ( trois cent cinquante euros) mensuels;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
 (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires)

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2025 ; 



A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [H] [M] à payer à madame [B] [E] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 03 octobre 2023 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [H] [M] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [B] [E]; 

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; 

Dit qu'une notice d'information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; 

Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Condamne madame [B] [E] aux entiers dépens ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au conseil de [B] [E] à qui ilappartiendra de faire signifier la décision et transmis aux parties par lettre recommandée en application de la loi sur l'intermédiation. 

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le huit janvier deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,


Corinne COMAS Hervé BENETON