En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ; Constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

STATUER ce que de droit sur les dépens » ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [O] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles

Constaté l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs

du désistement d'action de la banque, la cour d'appel a relevé que celle-ci « n'avait aucun motif de se désister » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 384

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 AVRIL 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 48,77 euros HT, TVA : 9,76 euros, soit 58,53 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 91,45 euros HT, TVA : 18,30 euros, soit 109,74 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS PAR AN NE PERCEVAIT CEPENDANT POUR CELLE-CI QUE 2 286 FRANCS EN RAISON DU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 57,27 euros HT, TVA : 11,45 euros, soit 68,72 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 60,25 euros HT, TVA : 12,05 euros, soit 72,30 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose